Loi Marie-George Buffet

Dépôt d'une proposition de Loi par Marie-George Buffet sur les licenciements boursiers

Conférence de presse

Mesdames, messieurs,

La proposition de loi que je dépose aujourd'hui est une première mesure alternative, il y en aura d'autres, contre le déchaînement actuel des plans dits sociaux et des suppressions d'emploi (Caterpillar, Celanese, Continental...)

Il y a aujourd'hui en France 3000 chômeurs de plus par jour. 3000 personnes qui d'un coup perdent leur travail, une grande partie de leur revenu, leurs projets d'avenir...

Cette situation, quoi que l'on dise, n'est pas une fatalité. Partout aujourd'hui, dans la gestion des entreprises, l'emploi est devenu la variable d'ajustement. A la moindre baisse de commandes, à la moindre réduction des bénéfices, au premier desiderata des actionnaires, les grandes entreprises n'ont qu'une réponse : baisser le coût du travail, supprimer des emplois. Au-delà d'une injustice première, la richesse étant je le rappelle créée par le travail des salariés, de telles décisions ont, on le sait, un coût social considérable pour la collectivité : ce sont bien l'Etat, les cotisations sociales, les collectivités locales qui ont à financer le soutien aux personnes ayant perdu leur emploi comme le soutien aux territoires touchés. Elles ont un coût économique considérable : le savoir faire perdu des salariés mis au chômage, la perte de potentiel de production de la France, les capacités de travail gâchées par le chômage, la baisse du pouvoir d'achat, tout cela est absolument insensé.

Aussi, on ne peut pas laisser faire. C'est pourquoi je dépose cette proposition de loi.

Son inspiration est simple : le seul pouvoir à l'entreprise aujourd'hui est celui des actionnaires. Et les actionnaires font systématiquement prévaloir aujourd'hui leur intérêt d'actionnaires à l'intérêt des entreprises. Leurs dividendes passent avant l'emploi.

Cet absolutisme des actionnaires, il ne peut plus durer. On voit où il nous a menés. On voit où il nous mène encore.

Aussi, dans l'urgence qui est celle des salariés de Caterpillar, de Continental, de Renault, Celanese ou de Total, nous préconisons d'interdire purement simplement les licenciements et les suppressions d'emploi dans les entreprises qui, dans le même temps, distribuent des dividendes à leurs actionnaires. Il revient aux pouvoirs publics d'intervenir, de faire cesser ce scandale et de protéger les salariés : et pour cela il y a une seule solution, c'est l'interdiction des licenciements dans ces entreprises. C'est le sens de cette proposition de loi.

Bien entendu, une telle proposition ne fait pas en soi une politique durable de l'emploi. Mais il s'agit aujourd'hui de protéger l'emploi, et notamment l'emploi industriel. Et demain il s'agit aussi de le développer en faisant notamment le choix de la réindustrialisation du pays.

C'est pour cela que nous travaillons d'autres propositions :

· d'abord reconnaître durablement des pouvoirs dans la gestion des entreprises aux comités d'entreprise. Dès lors qu'une entreprise envisage de supprimer des emplois, les CE et les délégués du personnel devraient pouvoir faire suspendre ces projets le temps de faire valoir des contre-propositions. Les employeurs seraient obligés de les examiner et s'ils les refusent, les juges des prud'hommes pourraient arbitrer départager les intérêts en présence;

· ensuite, plus en amont, reconnaître des pouvoirs aux salariés pour favoriser l'investissement durable des entreprises dans la formation, les nouvelles technologies, l'avenir tout simplement. Il s'agit d'empêcher les directions d'entreprise de faire le choix de la spéculation ou du pillage par les actionnaires des richesses créées par les salariés, souvent annonciateurs de licenciements futurs.

· conditionner tout versement d'aide publique au contrôle de l'utilisation de cette aide par les salariés et les élus;

· et enfin, car il est vital de changer les relations entre les banques et les entreprises et de réduire les charges financières payées par les entreprises à leurs créanciers, créer pour les besoins de développement des entreprises et notamment des besoins de développement identifiés par les salariés, un véritable service public du crédit. Ce pôle financier public serait constitué autour de banques aujourd'hui publiques et de banques nationalisées ; il aurait pour mission de financer les projets permettant de sécuriser l'emploi et de développer durablement les territoires concernés.

Toutes ces mesures nous allons les porter mais sans attendre, il faut éviter le pire : les licenciements là où les entreprises ont les moyens de garantir l'emploi. D'où cette proposition simple et claire.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Pas un jour ne passe sans l’annonce de réductions d’activité, de fermetures de sites, de centaines voire de milliers de licenciements. Caterpillar, Continental, La Fnac, Goodyear, La Redoute, Les 3 Suisses, Saint-Gobain, Valéo, Whirlpool, Celanese, ZF Sachs Suspension pour ne citer que ces entreprises.

L’annonce de 555 suppressions de postes par l’entreprise Total, qui affichait avec insolence quelques semaines plus tôt un bénéfice record de 14 milliards d’euros et une distribution de dividendes en hausse de 10 % (2,28 milliards d'euros), a suscité une vive émotion dans le pays.

De l’aveu même de cette entreprise, près de la moitié de ce gain serait reversé aux actionnaires.

Les salariés ne verront qu’une infime partie de ces milliards sur leur bulletin de paie. Des centaines d’entre eux se trouveront jetés à la rue. L’indécence est ainsi portée au plus haut point.

L’exemple de Total n’est pas unique. La BNP Paribas, Mittal, Renault, suppriment des emplois, souvent après avoir bénéficié d’aides publiques, afin de conserver leurs marges. Leur seul objectif est de rémunérer toujours mieux les actionnaires, qui pourtant ne produisent rien.

C’est la logique de la financiarisation de l’économie qui perdure, alors même qu'elle est à l'origine de la crise. 75 milliards d’euros de profits ont ainsi été réalisés en 2008 par les entreprises du CAC 40, chiffre très inférieur aux profits réels. 34,9 de ces milliards ont été distribués en dividendes.

Pourtant, des milliers de nos concitoyens sont durement touchés. Chômage technique étendu, suppressions d’emplois massives, baisse du pouvoir d’achat, affaiblissement du service public sont autant de facteurs de précarité et de déstructuration des bassins d'emplois.

Alors qu'ils contribuent directement à la création des richesses par leur travail, des femmes, des hommes et leurs familles voient leurs conditions de vie se dégrader considérablement. Il faut une bonne fois pour toutes cesser de considérer les salariés comme des « charges », comme les variables d'ajustement du système capitaliste.

Le Président et les membres du Gouvernement se disent choqués, scandalisés par ces comportements. Aucun mot n'est assez fort pour blâmer « l'immoralité » du patronat. Mais de même qu'il n'y a pas de contrôle des centaines de milliards d'aides accordées aux banques et entreprises du secteur automobile, rien n'est concrètement décidé pour changer les règles du jeu et protéger les salariés.

Il y a urgence. L'ampleur et la violence de cette crise systémique commandent d'interdire immédiatement les licenciements boursiers. C'est un impératif social et un levier important pour éviter que la récession ne se transforme en dépression.

L'article unique de cette proposition de loi envisage, sous le contrôle de l'inspecteur du travail, d’exclure du champ légal des licenciements économiques, ceux effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires l’année écoulée.

Proposition de Loi

ARTICLE UNIQUE

L’article L. 1233-3 du Code du travail est complété par l’alinéa suivant :

«Ne peut constituer un motif économique de licenciement d’un salarié celui prononcé en raison des alinéas précédents, si, dans l’exercice comptable de l’année écoulée, l’entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.

L’inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l’application de l’alinéa précédent.»

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